Condition générale d’utilisation et de vente

Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace KAS pour les Acheteurs et les Vendeurs

Élément n° 25

Aucune renonciation à une violation d’une disposition ne doit être interprétée comme une renonciation à toute autre violation de cette disposition ou d’une autre disposition.

1.1. KAS Boutique (ci-après dénommé « KAS », « KAS.ci », « nous » ou « notre ») exploite une plateforme de commerce électronique composée d’un site web et d’une application mobile (« marketplace »), ainsi qu’une infrastructure informatique, logistique et de paiement, pour la vente et l’achat de produits de consommation et de services (« produits ») sur le territoire de la Côte d’Ivoire.

1.2. Ces Conditions Générales s’appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la marketplace et régissent votre utilisation de la marketplace et de tous les services associés.

1.3. En utilisant notre marketplace KAS.ci, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales ou une partie de celles-ci, vous ne devez pas utiliser notre marketplace.

1.4. Si vous utilisez notre marketplace dans le cadre d’une entreprise ou d’un quelconque autre projet commercial, ce faisant, vous :

  • 1.4.1. confirmez que vous avez obtenu l’autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales ;

  • 1.4.2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales ;

  • 1.4.3. acceptez que le terme « vous » utilisé dans les présentes conditions générales fasse référence à la fois à l’utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l’entité juridique concernée.

2.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre marketplace si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre marketplace ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et nous déclarez que vous avez au moins 18 ans).

2.2. Si vous vous inscrivez pour créer un compte sur notre marketplace KAS.ci, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique/un identifiant d’utilisateur et un mot de passe, et vous acceptez de :

  • 2.2.1. garder votre mot de passe confidentiel ;

  • 2.2.2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 26 ci-dessous) si vous avez connaissance de toute divulgation de votre mot de passe ;

  • 2.2.3. être responsable de toute activité sur notre marketplace résultant d’un manquement à la confidentialité de votre mot de passe.

2.3. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers.

2.4. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et/ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication. Si nous annulons des produits ou services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et que vous n’avez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé.

2.5. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre marketplace en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 26 ci-dessous.

3.1. Vous reconnaissez et acceptez que :

  • 3.1.1. notre marketplace offre un emplacement en ligne et une facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits proposés ;

  • 3.1.2. nous acceptons les ventes fermes au nom des vendeurs, mais (sauf si KAS est indiqué comme vendeur) KAS n’est pas partie à la transaction entre le vendeur et l’acheteur ;

  • 3.1.3. un contrat pour la vente et l’achat d’un ou de plusieurs produits entre en vigueur entre l’acheteur et le vendeur dès la confirmation d’achat par l’acheteur via notre marketplace.

3.2. Sous réserve des présentes conditions générales, les conditions commerciales du vendeur régissent le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes sont incorporées dans le contrat de vente et d’achat :

  • 3.2.1. le prix de tout produit est celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné ;

  • 3.2.2. le prix de tout produit inclut toutes les taxes et est conforme aux lois applicables en Côte d’Ivoire ;

  • 3.2.3. les frais de livraison, d’emballage, de manutention et autres ne sont à la charge de l’acheteur que si cela est expressément indiqué ;

  • 3.2.4. les produits doivent être de qualité satisfaisante, adaptés et conformes à leur description ;

  • 3.2.5. le vendeur garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire légal des produits physiques, ou a le droit de fournir les produits numériques.

4.1. Les retours de produits par les acheteurs et l’acceptation des produits retournés par les vendeurs sont gérés par nous conformément aux conditions définies dans la page dédiée aux retours disponible sur KAS.ci, qui peut être modifiée de temps à autre. L’acceptation des retours est à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables en Côte d’Ivoire.

4.2. Les remboursements concernant les produits retournés sont gérés conformément aux conditions définies dans la page dédiée aux remboursements disponible sur KAS.ci. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion :

  • 4.2.1. au titre du prix du produit ;

  • 4.2.2. des frais d’expédition locaux (comme indiqué sur la page des remboursements).

4.3. Les produits retournés sont acceptés et les remboursements émis par KAS, agissant pour et au nom du vendeur. En ce qui concerne les produits ou services numériques (digitaux) et les aliments frais, KAS n’émet des remboursements que pour un échec ou défaut de livraison.

4.4. Les modifications apportées à notre page des retours ou des remboursements sont effectives pour tous les achats effectués à partir de la date de publication de la modification sur notre site web.

Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux informations et directives sur les paiements disponibles sur KAS.ci (paiement à la livraison, mobile money, carte bancaire, etc.).

Les promotions et concours organisés par KAS et/ou d’autres promoteurs sont gérés conformément aux conditions générales des promotions disponibles sur KAS.ci.

7.1. Dans les présentes conditions générales, « votre contenu » désigne :

  • 7.1.1. toutes les œuvres et tous les matériaux (textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéo, scripts, logiciels) que vous nous soumettez ou soumettez à notre marketplace ;

  • 7.1.2. toutes les communications sur notre marketplace, y compris les avis, évaluations, remarques et commentaires.

7.2. Votre contenu doit être exact, complet et authentique.

7.3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et ne doit pas :

  • être offensant, obscène, pornographique ou sexuellement explicite ;

  • dépeindre la violence de manière explicite ;

  • être blasphématoire ou discriminatoire ;

  • être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif ou harcelant ;

  • constituer du spam.

7.4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, ni enfreindre les droits légaux de toute personne, y compris :

  • les droits de propriété intellectuelle (copyright, marques, etc.) ;

  • les droits à la vie privée et à la protection des données ;

  • toute obligation contractuelle ou décision judiciaire.

7.5. Vous ne devez pas utiliser notre marketplace pour créer un lien vers un site web contenant un contenu qui violerait les présentes conditions.

7.6. La fonction d’avis et commentaires ne doit pas être utilisée pour fournir des évaluations inexactes ou fausses.

7.7. Vous ne devez pas interférer avec une transaction en contactant un autre utilisateur en dehors de KAS.ci pour acheter ou vendre un article listé sur notre marketplace.

7.8. Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion.

7.9. Si vous avez connaissance d’une activité illégale sur notre marketplace, vous pouvez nous en informer aux coordonnées indiquées à la section 26.

8.1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur notre marketplace KAS.ci et à travers nos canaux de marketing.

8.2. Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés.

8.3. Vous nous accordez le droit d’intenter une action en justice pour violation des droits concédés.

8.4. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable.

8.5. Si vous enfreignez nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer ou modifier tout ou partie de votre contenu.

10.1. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales :

  • nous, ainsi que nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site web KAS.ci ;

  • tous ces droits sont réservés.

10.2. Le logo KAS Boutique, KAS.ci et nos autres marques sont notre propriété. Aucune autorisation n’est accordée pour leur utilisation.

10.3. Les marques de tiers sur notre site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

12.1. Nous appliquons un programme de conformité en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et nous réservons le droit d’effectuer des contrôles préalables sur tous les utilisateurs de notre marketplace.

12.2. Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et accès à vos locaux commerciaux dont nous pouvons avoir besoin pour :

  • vérifier votre adhésion et l’exécution de vos obligations ;

  • répondre à une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ;

  • nous conformer à la loi ou à la réglementation applicable.

13.1. Vous reconnaissez que :

  • KAS offre une place de marché (marketplace) pour les acheteurs et les vendeurs tiers ou KAS elle-même ;

  • le vendeur reste exclusivement responsable des produits qu’il vend ;

  • en cas de problème lié à un achat, l’acheteur doit faire appel au vendeur concerné en suivant la Politique de Résolution des Litiges de KAS.

13.2. Nous veillons à ce que les informations sur les produits publiées soient complètes, exactes et à jour.

13.3. Nous ne garantissons pas un fonctionnement sans défaillance, notamment en cas de force majeure : inondation, sécheresse, tremblement de terre, piratage, virus, attaques terroristes, guerres, épidémies, pandémies, troubles civils, ou tout événement affectant négativement la stabilité politique ou macroéconomique de la Côte d’Ivoire.

13.4. Nous pouvons interrompre ou modifier tout ou partie de nos services à tout moment, sans préavis ni explication, sauf circonstances non liées à un cas de force majeure où un préavis d’au moins quinze (15) jours sera fourni.

13.5. Nous ne garantissons aucun résultat commercial.

14.1. Rien dans les présentes conditions générales ne limite notre responsabilité en cas de :

  • décès ou dommage corporel causé par notre négligence ;

  • fraude ou déclaration frauduleuse ;

  • violation des dispositions légales applicables.

14.2. En ce qui concerne les services gratuits, nous ne sommes pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

14.3. Notre responsabilité globale envers vous pour toute transaction ne dépassera pas le montant total que vous avez payé au titre de cette transaction.

14.4. Nous ne sommes pas responsables envers vous :

  • des pertes dues à une interruption ou un dysfonctionnement du site web ;

  • des pertes résultant d’un événement hors de notre contrôle raisonnable ;

  • des pertes commerciales (perte de bénéfices, de revenus, d’opportunités) ;

  • de la perte ou corruption de données ;

  • des pertes ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs.

14.5. Vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre nos dirigeants ou employés.

14.6. Notre marketplace contient des hyperliens vers d’autres sites web ; ces hyperliens ne sont pas des recommandations. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour ces sites.

Vous nous indemnisez et vous engagez à nous tenir indemnisés contre :

  • toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les frais de justice) encourus ou subis par nous et résultant de votre utilisation de notre marketplace ou de toute violation par vous des présentes conditions ;

  • toute responsabilité en matière de TVA ou autre taxe que nous pourrions encourir en raison de votre défaut de paiement, déclaration ou enregistrement.

16.1. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement une violation, nous nous réservons le droit de :

  • suspendre temporairement votre accès à notre marketplace ;

  • vous interdire définitivement l’accès ;

  • empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre marketplace ;

  • contacter vos fournisseurs d’accès à Internet pour bloquer votre accès ;

  • suspendre ou supprimer votre compte ;

  • intenter une action en justice contre vous.

16.2. En cas de suspension, interdiction ou blocage, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette mesure (notamment en créant un autre compte).

Les présentes conditions générales, ainsi que les codes, politiques et directives de KAS accessibles sur KAS.ci, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de notre marketplace.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales d’utilisation, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de KAS, l’ordre de priorité est celui indiqué ici.

Nous pouvons réviser les présentes conditions générales de temps à autre. Les conditions générales révisées s’appliquent à compter de leur publication sur KAS.ci.

Si une disposition est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition illégale sera supprimée dans la mesure nécessaire pour la rendre légale et applicable.

Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales. Vous ne pouvez pas le faire sans notre consentement écrit préalable.

Les contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales ne sont pas destinés à bénéficier à un tiers ni à être exécutoires par un tiers.

24.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de la Côte d’Ivoire.

24.2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Abidjan, Côte d’Ivoire.

25.1. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

KAS Boutique / KAS.ci
Adresse postale : Abidjan, Cocody, Angré Château, Côte d’Ivoire
Adresse e-mail : contact@kas.ci

25.2. Vous pouvez contacter nos vendeurs pour les questions d’après-vente, y compris les litiges, en demandant leurs coordonnées à KAS conformément à la Politique de Résolution des Litiges.

25.3. Vous consentez à recevoir des avis par voie électronique de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et informations relatives à votre utilisation de la marketplace au format électronique, soit en les publiant sur notre site web ou notre application, soit par e-mail à l’adresse figurant sur votre compte. Toutes ces communications sont considérées comme des notifications écrites et reçues par vous.

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